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Conditions d'Annulation et Politique de Remboursement

Préambule
 La présente Politique de Remboursement a pour objectif de définir avec précision et en toute transparence les conditions sous lesquelles IPTVDASH (ci-après « Nous », « la Société ») traite les demandes d’annulation et de remboursement formulées par ses utilisateurs (ci-après « le Client », « Vous »). En souscrivant à nos services de diffusion numérique sur le site iptvdash.com, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions, conçues pour garantir une relation commerciale équitable.

Cadre légal et droit de rétractation (Code de la consommation)

Conformément aux dispositions de l’Article L221-28 du Code de la consommation européen et français, le droit de rétractation standard de 14 jours ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’activation de nos services IPTV étant instantanée (livraison des flux numériques), le Client accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après la validation du paiement, renonçant ainsi à son droit de rétractation standard, sous réserve des garanties commerciales spécifiques détaillées ci-dessous.

La phase de validation préalable (Essai gratuit de 24 heures)

Pour protéger nos clients et garantir une satisfaction totale, IPTVDASH a mis en place une procédure de validation technique préalable.

  • Nous offrons systématiquement un Essai gratuit de 24 heures avant tout engagement financier.

     

  • Il est de la responsabilité exclusive du Client de solliciter cet essai via notre support WhatsApp (+33 6 02 75 92 24) ou par e-mail afin de tester rigoureusement la compatibilité du flux avec son matériel (Smart TV, Box Android, Apple, etc.) et la stabilité de son Fournisseur d’Accès Internet (FAI).

     

  • Ignorer cette phase de test et procéder directement à un achat engage la responsabilité technique du Client.

Typologie des abonnements et conditions d'éligibilité

Notre politique de remboursement est strictement indexée sur le cycle de facturation choisi lors de la commande :

  • 3.1. Le forfait mensuel (1 Mois) – Engagement ferme : L’abonnement d’un mois est structurellement conçu comme une offre de découverte ou une phase de test prolongée et payante. En raison de sa courte durée et des frais d’activation des serveurs, le forfait mensuel est strictement non remboursable, de manière partielle ou totale, dès l’instant où les identifiants de connexion ont été générés et transmis au Client.

  • 3.2. Le forfait annuel (12 Mois) – Garantie technique de 24 heures : Pour les clients s’engageant sur la durée d’une année complète, nous appliquons une « Garantie technique de 24 heures ». Si, dans les 24 heures exactes suivant l’activation de votre accès, vous rencontrez un dysfonctionnement technique majeur et persistant provenant exclusivement de nos serveurs (et non résoluble par notre équipe), un remboursement intégral pourra être accordé. Passé ce délai strict de 24 heures, l’abonnement est considéré comme définitivement consommé et aucun remboursement ne sera émis.

Prérequis techniques et responsabilités du client

IPTVDASH fournit un flux vidéo en Haute Définition (FHD/4K). Le Client est seul responsable de son infrastructure locale. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée si les problèmes de lecture (buffering, coupures) sont causés par :

  • Une connexion Internet instable ou dont la bande passante est inférieure à 30 Mbps réels.

  • L’utilisation d’une connexion Wi-Fi saturée ou perturbée par des interférences locales (l’utilisation d’un câble Ethernet est exigée en cas d’instabilité).

  • L’utilisation d’un matériel obsolète, d’applications non recommandées par notre support, ou d’appareils dont la mémoire cache est saturée.

  • Un blocage ou un bridage (Throttling) imposé par le Fournisseur d’Accès Internet (FAI) du client, bien que nos serveurs soient optimisés pour contourner ces restrictions.

Traitement et délais bancaires

Tout remboursement validé par la Direction sera exécuté exclusivement via la méthode de paiement originale ayant servi à la transaction.

  • Une fois le remboursement approuvé par notre département, les fonds sont libérés sous 48 à 72 heures de notre côté.

  • Cependant, le Client est informé que selon les délais interbancaires et les politiques de sa propre banque, le crédit effectif sur son compte peut prendre entre 5 et 10 jours ouvrés.

Cas d'exclusion catégorique et rupture de contrat

La Société se réserve le droit d’annuler immédiatement l’abonnement du Client sans préavis ni remboursement, et de refuser toute réclamation ultérieure, dans les scénarios suivants :

  • Partage de compte et multi-écrans abusif : Utilisation de l’abonnement sur plusieurs appareils simultanément sans avoir souscrit à une offre multi-connexions explicite.

  • Re-streaming et piratage : Toute tentative d’extraction de nos flux (restreaming) pour un usage public ou commercial.

  • Comportement abusif : Toute menace, insulte, ou comportement diffamatoire envers les agents de notre support technique.

  • Tentative de fraude bancaire ou d’ouverture d’un litige (Chargeback) non justifié avant d’avoir contacté notre support technique. Toute ouverture de litige entraînera la suspension immédiate de l’adresse MAC et de l’adresse IP du Client sur notre réseau.

Questions ?

Notre support est à votre disposition du lundi au dimanche, de 10h00 à 22h00 (GMT).

Dernière mise à jour : 6 Juin 2026