CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGU/CGV)
Nature de l’Infrastructure Technique
IPTVDASH agit exclusivement en tant que fournisseur d’infrastructure réseau et de location de serveurs privés (Hosting & Routing). Nous fournissons une bande passante et une connexion technique. IPTVDASH ne stocke, n’héberge, ni ne diffuse aucun fichier multimédia ou contenu protégé par des droits d’auteur sur ses propres serveurs.
Utilisation Autorisée et Restrictions Strictes
L’accès à nos serveurs est strictement personnel et limité à un usage privé. Pour garantir la sécurité de notre infrastructure, il est formellement interdit de :
Partager, revendre ou distribuer les identifiants de connexion réseau à des tiers.
Utiliser la connexion sur plusieurs appareils simultanément (Sauf souscription explicite à une offre multi-connexions).
Procéder à des opérations de capture de paquets, de re-streaming public ou de manipulation de notre flux réseau. Toute détection automatisée d’une de ces pratiques entraînera le blocage définitif de l’adresse IP et de l’adresse MAC du client, entraînant la résiliation immédiate du compte sans aucun remboursement.
Disponibilité du Réseau et Maintenance
Nous déployons nos meilleurs efforts pour garantir un taux de disponibilité de l’infrastructure (Uptime) de 99,9%. Toutefois, des opérations de maintenance régulières peuvent être nécessaires. L’accès au service dépend de la qualité de la connexion Internet (FAI) du client. IPTVDASH décline toute responsabilité en cas de latence, de coupure ou de bridage (Throttling) imposé par le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur.
Propriété Intellectuelle de la Plateforme
L’ensemble de l’architecture du site iptvdash.com (Textes originaux, charte graphique, code source, logos) constitue la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction de l’interface du site est interdite. Cependant, IPTVDASH ne revendique aucune propriété intellectuelle sur les flux de données ou les réseaux tiers transitant de manière cryptée par ses nœuds de routage.
Juridiction et Limitation de Responsabilité
Ces conditions générales sont régies par les lois internationales applicables au commerce électronique et à la fourniture de services d’hébergement numérique. IPTVDASH ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de son réseau technique. Le Client assume l’entière responsabilité légale de l’usage qu’il fait de sa connexion, en stricte conformité avec la législation de son pays de résidence.
Politique de Facturation et Sécurité des Paiements
L’accès à nos services est prépayé. Les transactions sont traitées via l’émission de factures électroniques sécurisées. La Société ne stocke aucune information bancaire sur ses serveurs. L’activation de l’accès au réseau technique n’est effectuée qu’après confirmation définitive de la réception des fonds. En cas de retard ou d’échec de paiement, l’accès à l’infrastructure sera automatiquement suspendu.
Nous appliquons une politique de tolérance zéro à l’égard de la fraude. Toute ouverture de litige bancaire (Chargeback) injustifiée, effectuée sans avoir préalablement contacté notre support technique pour résoudre le problème, sera considérée comme une fraude au service. Dans un tel cas, l’adresse IP, l’adresse MAC et l’identifiant du Client seront définitivement bannis de nos serveurs, et un dossier de recouvrement pourra être transmis aux autorités compétentes.
Restriction d'Âge et Protection des Mineurs
L’accès à notre infrastructure réseau est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans ou plus) disposant de la capacité juridique de contracter. En souscrivant à nos services, le Client certifie sur l’honneur avoir l’âge légal requis. La Société décline toute responsabilité en cas de contournement de cette restriction par un mineur utilisant les moyens de paiement d’un adulte.
Force Majeure(Conditions Générales d'Utilisation)
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de défaillance, de retard ou d’interruption du service résultant de circonstances indépendantes de notre volonté (Force Majeure). Cela inclut, sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les cyberattaques majeures (DDoS) ciblant nos datacenters, les pannes généralisées d’Internet, les grèves, ou les injonctions légales contraignant à la fermeture de certains nœuds de routage.
Protection des Données et Politique Zéro Log
Le traitement des informations de facturation et de contact est strictement régi par notre Politique de Confidentialité. Dans le cadre de notre fourniture d’infrastructure (Article 1), nous appliquons une politique stricte de « Zéro Log » concernant les paquets de données transitant par nos serveurs. L’activité de l’utilisateur n’est pas surveillée.
Niveau de Service du Support Technique (SLA)
Notre équipe de support technique (accessible via WhatsApp et e-mail) est disponible pour assister les clients dans la configuration de leur accès au réseau. Bien que nous visions un temps de réponse inférieur à 2 heures, le support est fourni sur la base des « meilleurs efforts » (Best Effort) et ne constitue pas une obligation de résultat immédiat, particulièrement en période de forte affluence.
Divisibilité et Modification des Conditions
Si l’une des dispositions des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions qui resteront en pleine vigueur. IPTVDASH se réserve le droit souverain de modifier, mettre à jour ou réviser ces conditions à tout moment. Il incombe au Client de consulter cette page régulièrement. L’utilisation continue du réseau après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Pour toute question, contactez-nous via notre page de contact ou par email à l’adresse officielle : help@iptvdash.com
Dernière mise à jour : 6 Juin 2026